J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06449
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Arrêté du 22 avril 1999 portant agrément d'une institution de prévoyance
NOR : MESS9921335A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1953 autorisant à fonctionner la caisse d'allocations du Crédit commercial de France et approuvant ses statuts ;
Vu l'accord du 20 octobre 1997 relatif aux institutions paritaires du CCF, régime de retraite supplémentaire ;
Vu l'accord du 22 décembre 1998 portant approbation des éléments constitutifs du dossier d'agrément administratif de l'Institution de prévoyance Vernet ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations du Crédit commercial de France, qui prend la dénomination d'Institution de prévoyance Vernet, dont le siège social est transféré 15, rue Vernet, 75008 Paris, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
20. Vie-décès.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Les statuts de l'Institution de prévoyance Vernet sont approuvés.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges